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Conditions Générales d’Utilisation à partir du 1/03/2024

L’application mobile AppliPAPs est gérée par la Société PAPs immo, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 24 BD MARCEL DASSAULT 64200 BIARRITZ, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° B 908 628 936, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR95908628936, exerçant l’activité d’agence immobilière (transactions) et titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI de Bayonne – Pays Basque sous le n° CPI 64012022000000004 (non détention de fonds).

Avant de commencer à utiliser l'application mobile AppliPAPs, il est impératif pour chaque Utilisateur de lire avec attention l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin de s'assurer de leur compréhension, de leur acceptation et de s'engager à les respecter. Ces conditions incluent les droits et les obligations de l'Utilisateur.

L'objectif des CGU est de déterminer les modalités selon lesquelles PAPs immo donne accès aux Utilisateurs à l'application mobile AppliPAPs et permet de profiter de ses services.

Lors de la création d'un compte, les Utilisateurs sont sollicités pour accepter ces Conditions Générales. Si un Utilisateur refuse d'accepter les CGU, il se verra dans l'incapacité de bénéficier des services offerts par AppliPAPs.

PAPs immo détient le droit de modifier les CGU, en respectant la réglementation en vigueur. En cas de modification, les nouvelles conditions seront communiquées aux Utilisateurs. Le fait pour un Utilisateur de continuer à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur de ces modifications implique son acceptation de ces dernières.

Description du service

L'application mobile AppliPAPs offre à l'Utilisateur l'opportunité de transmettre à un mandataire indépendant en immobilier PAPs immo des données relatives à un projet immobilier, que ce soit pour l'achat ou la vente d'un bien. Elle permet également de suivre l'évolution de ce projet, de consulter ses gains et de bénéficier d'autres services additionnels proposés. Parmi ces services, on trouve la possibilité de postuler en tant que mandataire indépendant en immobilier PAPs immo ou encore de partager l'application avec son entourage.

Modalités d’accès au service

L'application mobile AppliPAPs est accessible à toute entité, qu'elle soit une personne physique ou morale, incluant les particuliers, les sociétés ou les associations. Elle facilite la mise en relation avec un mandataire en immobilier de PAPs immo. AppliPAPs n'est cependant pas adaptée aux mineurs. L'Utilisateur affirme ne pas être soumis à des engagements qui restreindraient sa capacité à agir en tant que partenaire et s'engage à protéger PAPs immo contre toute réclamation émanant d'individus ou d'entités potentiellement impactés par son activité de partenaire. Il doit veiller au respect des obligations professionnelles et déontologiques qui lui incombent, y compris la gestion des conflits d'intérêts et, pour certaines professions, le respect d'une obligation de confidentialité ou de discrétion vis-à-vis de clients ou de personnes vulnérables.

 

Pour utiliser AppliPAPs pour la première fois, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un compte personnel. Par la suite, il a la possibilité de modifier ou de compléter son profil, ainsi que de changer son mot de passe. Il est important de noter que l'Utilisateur est le seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe. L'accès à AppliPAPs est gratuit, excepté les coûts associés à la connexion Internet.

Envoi d’informations au mandataire en immobilier PAPs immo

L'application mobile AppliPAPs offre à l'Utilisateur la possibilité de communiquer à son mandataire en immobilier PAPs immo des informations concernant des projets immobiliers. Dans le cadre de ces Conditions Générales d'Utilisation, le terme "INFORMATION" désigne des données relatives à un bien immobilier que souhaite vendre un particulier ou un professionnel dans les trois mois à venir (désigné ci-après par "le vendeur"), ou un bien immobilier qu'une personne souhaite acquérir immédiatement (désigné ci-après par "l'acquéreur"). Cette information doit être suffisamment détaillée pour permettre l'identification fiable du bien concerné, ainsi que du potentiel vendeur ou acquéreur.

De plus, l'information doit découler d'une recommandation de l'Utilisateur à son contact vendeur ou acquéreur en faveur du mandataire en immobilier PAPs immo. Cela implique que le vendeur ou l'acquéreur ait consenti à ce que l'Utilisateur transmette ses coordonnées au mandataire en immobilier de PAPs immo pour être contacté. L'Utilisateur doit confirmer, en toute bonne foi, avoir obtenu ce consentement avant d'envoyer son information. Il est le seul responsable des informations qu'il transmet au mandataire en immobilier de PAPs immo. PAPs immo ne peut être tenu responsable en cas d'information erronée ou incorrectement saisie.

Les informations sont enregistrées automatiquement dans le système de gestion de PAPs immo, conformément à sa Politique Générale de Protection des Données, qui garantit le respect de la réglementation en vigueur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données collectées, qu'il peut exercer en envoyant un courriel à l'adresse : rgpd@papsimmo.fr, conformément aux Mentions Légales de l'application. Il doit également informer son contact que ses données sont collectées et traitées par PAPs immo selon la réglementation applicable. Si le contact souhaite exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, l'Utilisateur doit immédiatement transmettre cette demande à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.

Le mandataire en immobilier de PAPs immo s'engage à traiter l'information dans les meilleurs délais et à la liberté de refuser une information pour diverses raisons, notamment si elle est jugée non exploitable, si elle présente un conflit d'intérêts ou un caractère douteux en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L'Utilisateur sera informé via AppliPAPs de tout refus concernant ses informations.

Si l'information est acceptée par le conseiller indépendant en immobilier de PAPs immo, l'Utilisateur sera notifié du statut et de l'évolution de son information via l'application. Il est important de noter que l'Utilisateur n'est lié à PAPs immo par aucun contrat de travail ni mandat. Il agit de manière autonome, sans recevoir d'instructions spécifiques de la part du conseiller indépendant en immobilier PAPs immo, son objectif étant uniquement de fournir occasionnellement des informations. Il ne se livre à aucune opération sur les biens d'autrui en lien avec l'activité de transaction immobilière de PAPs immo.

Modalités de rémunération du partenaire

L'utilisateur de l'application mobile AppliPAPs peut obtenir une commission pour les informations transmises concernant des projets immobiliers, sous certaines conditions. La commission est accordée uniquement si le mandataire en immobilier PAPs immo accepte l'information, si la vente du bien immobilier est conclue et que les honoraires d'agence sont perçus par PAPs immo. La commission brute est fixée à 10% HT des honoraires d'agence HT, et cette somme est ensuite ajustée en fonction du statut de l'utilisateur (personne physique non immatriculée ou immatriculée, société, association) et des charges sociales ou de la TVA applicables.

Pour recevoir cette commission, l'utilisateur doit avoir complété son profil sur AppliPAPs, entré ses coordonnées bancaires, et, si applicable, émis une facture conforme aux informations fournies par PAPs immo, si c’est une société. Les commissions sont versées dans un délai de 30 jours après la réception des honoraires d'agence par PAPs immo, par virement bancaire sur un compte en France, et sous réserve que l'utilisateur ait fourni toutes les informations nécessaires de manière valide.

Il est important de noter que l'utilisateur est responsable de la déclaration de ces commissions aux autorités fiscales et doit respecter un plafond annuel de versement s’il est une personne physique non immatriculée. Enfin, l'utilisateur renonce à tout recours contre PAPs immo en cas de non-perception des honoraires d'agence pour quelque raison que ce soit, y compris un différend contractuel.

Évolution et délivrance du service

PAPs immo se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de mettre fin définitivement au service fourni par l’application AppliPAPs à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour ces actions. Elle se donne également la possibilité d’améliorer le service offert, que ce soit par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, la modification ou la suppression de fonctionnalités existantes, afin de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs et aux évolutions technologiques. 

 

Mentions Légales – AppliPAPs

Société PAPs immo, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 24 BD MARCEL DASSAULT 64200 BIARRITZ, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° B 908 628 936, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR95908628936, exerçant l’activité d’agence immobilière (transactions) et titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI Bayonne – Pays Basque sous le n° CPI 64012022000000004 (non détention de fonds).

L’éditeur : PAPs immo

Directeur de la publication : Denis Dehez

L’hébergeur : OVH

Coordonnées de contact : SAS OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – France. Téléphone
Numéro de téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn)                       

Le contenu de l’application mobile AppliPAPs est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH

Propriété intellectuelle

L'application mobile AppliPAPs est entièrement soumise aux lois françaises concernant les droits d'auteur, les marques et, de manière plus générale, la propriété intellectuelle. 

Les marques et logos de PAPs immo présents sur l'application sont légalement enregistrés, et toute reproduction ou représentation, partielle ou intégrale, de ces éléments, que ce soit seuls ou incorporés à d'autres éléments, sans l'autorisation formelle et écrite de PAPs immo, est formellement interdite. 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, et tous les autres éléments composant l'application, sont propriété de PAPs immo ou sont légalement exploités par celle-ci, sauf indication contraire, et sont protégés par les lois régissant les droits d'auteur. Il est important de noter que les informations fournies ici ne confèrent aucune licence pour utiliser les marques, logos ou photographies appartenant à PAPs immo. 

Les bases de données qui peuvent apparaître sur l'application bénéficient de la protection juridique des bases de données, interdisant toute réutilisation, reproduction ou extraction d'éléments de ces bases sans autorisation, sous peine de voir la responsabilité de l'utilisateur engagée.

Sécurité

L'accès à AppliPAPs implique la reconnaissance par l'utilisateur qu'Internet n’est pas un réseau sécurisé. Il incombe donc à chaque utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles et son appareil contre les virus potentiellement présents sur internet ou contre l'intrusion de tiers dans son système pour quelque raison que ce soit. Ceci inclut la vérification que les fichiers téléchargés ou transmis ne contiennent pas de virus. PAPs immo rejette toute responsabilité concernant la transmission de virus informatiques et les dommages qui pourraient en découler.

PAPs immo ne peut être tenu responsable des dommages causés aux utilisateurs, à leur matériel informatique, aux données stockées sur celui-ci, ni des répercussions sur leurs activités personnelles ou professionnelles. De plus, PAPs immo ne sera pas responsable des dysfonctionnements du réseau Internet causés par des actions malveillantes extérieures qui pourraient affecter le bon fonctionnement du service.

Enfin, si un ou plusieurs utilisateurs ne peuvent pas accéder à AppliPAPs en raison de problèmes techniques ou de congestion du réseau, PAPs immo ne saurait être tenu responsable.

Gestion de l’application mobile AppliPAPs

Pour assurer une gestion efficace de l'application mobile, l'éditeur se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l'application. Cela peut inclure la suspension de l'application pour réaliser des mises à jour nécessaires.

Responsabilité de l’éditeur

L'éditeur ne peut être tenu responsable pour toute défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement rendant l'accès à l'application mobile ou à l'une de ses fonctionnalités impossibles. Vous êtes entièrement responsable du matériel que vous utilisez pour vous connecter à l'application mobile, et il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger votre matériel ainsi que vos données personnelles, notamment contre les attaques virales sur Internet. En cas de procédures judiciaires engagées à votre encontre pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile AppliPAPs, l'éditeur ne pourra être tenu responsable.

Respect de la vie privée

En tant qu'utilisateur de l'application mobile, vous devez respecter les lois en vigueur, notamment celles concernant l'informatique, les fichiers et les libertés, sous peine de sanctions pénales. Il vous est interdit de collecter ou d'utiliser les données de manière abusive et de commettre tout acte nuisant à la vie privée, à l'honneur ou à l'image de toute personne ou entité, y compris PAPs immo et ses dirigeants. Vous devez éviter toute diffusion de contenu diffamatoire, provocateur, malveillant, dénigrant ou menaçant.

Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

En tant qu'utilisateur, vous devez avoir les compétences et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser l'application. L'application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de difficultés techniques. PAPs immo peut interrompre le service pour maintenance sans être responsable des retards ou problèmes d'utilisation. Bien que PAPs immo s'efforce de fournir des informations précises et à jour, il ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité des informations sur l'application et n'est pas responsable des erreurs ou omissions. PAPs immo peut modifier les contenus et les conditions d'utilisation à tout moment. La date des informations publiées est valable à cette date seulement. Le secret des communications n'est pas garanti sur Internet, et il est de votre responsabilité de protéger vos données et logiciels contre les virus.

Gestion des données personnelles

Les utilisateurs contrôlent leurs données personnelles collectées par l'application. Ces données incluent : 

·         Nom, prénom
·         Adresse email
·         Numéro de téléphone
·         Adresse postale
·         Date de naissance
·         Si personne physique immatriculée, Société ou Association : n° SIRET ou n° RNA
·         Si Société ou Association : dénomination sociale, activité
·         Coordonnées bancaires

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur a pour base légale :

Les bases du traitement des données personnelles par PAPs immo dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile AppliPAPs incluent :

- L'acceptation des Conditions Générales** de l'application, qui forme un contrat entre l'utilisateur et PAPs immo.
- L'intérêt légitime** de PAPs immo à maintenir et améliorer la qualité et la sécurité de ses services, ainsi qu'à conduire des enquêtes de satisfaction pour perfectionner ces services.
- Le respect des obligations légales et réglementaires** de PAPs immo envers les autorités.

PAPs immo, en tant que responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs, s'engage à gérer ces données de manière transparente, confidentielle, et sécurisée, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Les utilisateurs sont informés des finalités de la collecte de leurs données personnelles, qui sont traitées via le logiciel de gestion de PAPs immo et conformément à sa Politique de Protection des Données.

La collecte ne cible pas les informations révélant des origines ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, ou la vie sexuelle. Les utilisateurs ont le droit d'accéder et de rectifier leurs données en contactant PAPs immo à l'adresse électronique rgpd@papsimmo.fr.

PAPs immo n'est pas responsable des actions de mauvaise foi d'un utilisateur transmettant des informations sans le consentement approprié, tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation de l'application.

Les utilisateurs sont également informés que des cookies peuvent être temporairement stockés sur leur appareil mobile pour faciliter la navigation sur l'application et collecter des statistiques. Ces cookies, qui ne servent pas à l'identification mais à enregistrer l'utilisation de l'application, peuvent être gérés via les paramètres du navigateur de l'utilisateur, bien que le refus de ces cookies puisse limiter l'accès à certains services.

Finalités de traitement

Les données personnelles collectées par PAPs immo via l'application mobile AppliPAPs servent principalement au suivi de l'utilisateur à sa demande. Elles permettent notamment d'informer l'utilisateur sur l'évolution de la vente immobilière qu'il a facilitée en transmettant des informations au conseiller indépendant en immobilier PAPs immo, y compris sur le montant de la commission qui en découle. Il est important de noter que ces données collectées ne sont en aucun cas transférées hors de l'Union Européenne, assurant ainsi un niveau supplémentaire de protection et de sécurité des informations personnelles de l'utilisateur.

Durée de conservation

Les données concernant l'utilisateur de l'application AppliPAPs sont gardées pour toute la période d'utilisation de l'application. Si un utilisateur décide de supprimer son compte sur AppliPAPs, ses informations personnelles seront rendues anonymes dans un délai de 12 mois, à moins que certaines données ne doivent être conservées plus longtemps en raison d'exigences légales ou réglementaires spécifiques.

Quant aux informations collectées sur les personnes simplement considérées comme des prospects, elles sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Si un litige survient, le délai de conservation de ces données est étendu à 5 ans après la résolution du contentieux.

Droits de l’Utilisateur

Selon la réglementation européenne en vigueur, l'utilisateur a les droits suivants concernant ses données personnelles :

- Le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les mettre à jour et de s'assurer de leur complétude.
- Le droit de demander l'effacement de ses données lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou obsolètes.
- Le droit de révoquer à tout moment son consentement à recevoir des informations commerciales de la part de PAPs immo.
- Le droit de demander une limitation du traitement de ses données.
- Le droit de s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes.

Pour exercer ces droits, y compris ceux d'opposition, d'accès et de modification de ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter PAPs immo à l'adresse email suivante : rgpd@papsimmo.fr. Il est à noter que toute demande de suppression de données personnelles entraînera la suppression du compte utilisateur. Si des informations fournies sont en cours d'utilisation pour une vente ou ont déjà conduit à une vente, les données seront conservées pour la durée exigée par la loi, comme indiqué dans la Politique Générale de Protection des Données de PAPs immo.

L'utilisateur doit informer ses contacts que leurs données sont collectées et traitées par PAPs immo conformément à la réglementation. Si un contact de l'utilisateur souhaite exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, l'utilisateur doit transmettre cette demande sans délai à PAPs immo via l'adresse email mentionnée.

De plus, l'utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle compétentes, notamment la CNIL, via le site web https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.

Enfin, l'utilisateur reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles par PAPs immo et accepte ce traitement.

Loi Applicable

Si une juridiction compétente jugeait une disposition des présentes conditions générales d'utilisation invalide pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n'aurait pas d'effet sur la validité des autres dispositions, qui resteraient en vigueur. L'application mobile AppliPAPs est soumise au droit français, et les présentes conditions doivent être interprétées conformément à la législation française.